Emsylado Franchise

Conditions générales de vente de prestations de services

ENTRE :
Le cabinet EMSYLADO, cabinet de conseil en marketing 360 et développement commercial, société par
actions simplifiées unipersonnelles au capital de 10.000 €, ayant son siège social au 1 impasse des
Colombes, 49123 Champtocé-sur-Loire inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le
numéro 842031817 dûment représentée par Monsieur Sylvain Maussion, son Président
Ci-après dénommée : « EMSYLADO » ou le Prestataire ;
ET Le client, Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
EMSYLADO est un cabinet de conseil en stratégie spécialisé dans le domaine du marketing et du
développement commercial. Le cabinet propose au client qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer
l’élaboration, le déploiement et la valorisation de leur stratégie marketing et commerciale.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à assurer
la prestation définie en préambule pour le compte de son client. Chaque mission commence par une analyse
détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus
qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également
de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services
d’EMSYLADO sont portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles le cabinet assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur
le devis signé par le client.
1.2 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions
générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute
commande adressée à EMSYLADO implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales,
excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de
formation du contrat.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
EMSYLADO est un cabinet de conseil en marketing 360 et développement commercial, et propose à ce
titre des prestations d’étude, de conseil, d’accompagnement, de coaching, de communication et de suivi.
Le cabinet met son expertise au profit de ses clients et à ce titre met à leur disposition l’ensemble de ses
services, notamment l’élaboration et le déploiement de leur stratégie marketing en lien avec les objectifs
qui auront été définis préalablement entre le Client et le Prestataire.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE
3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client du devis
basé sur l’étude des besoins du Client. La validité de la Commande implique l’acceptation préalable,
expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.
3.2 En cas d’acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la
prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de
réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon
autoriserait ce dernier à se dégager du contrat. 

ARTICLE 4 : TARIFS
4.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la
Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français
de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par EMSYLADO sur le prix des Prestations.
Les devis sont émis par EMSYLADO pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date
d’émission. Les prix des Prestations sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution défini par le
calendrier prévisionnel de l’Offre.
4.2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par le
cabinet et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation
supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.
4.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et remboursés
à EMSYLADO via un avenant à l’Offre, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute
facture émise par EMSYLADO dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission
de la facture. Pour tout montant supérieur à 10 000 €, un acompte de 30% du prix sera facturé au client
avant le début de la mission, le solde s’effectuera au cours de la mission. Le paiement peut s’effectuer soit
par chèque soit par virement.

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT
6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera
lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la
base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au
1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre
2012.
6.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du
paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à
l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par EMSYLADO au Client, l’exigibilité
immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1
ainsi que les frais judiciaires éventuels.
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6.3 En outre, EMSYLADO pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de
toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme
due à EMSYLADO même en cas de litige ou de réclamation.

ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
7.1 Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant
ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature
du présent contrat.
7.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation
de quelconque par l’une où l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat,
l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou
lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement
prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un
délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui
semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.
7.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas
donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le
cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en
liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des
cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à
dédommager EMSYLADO de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date
effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par EMSYLADO pour l’achèvement desdites
Prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception,
fera courir le délai de préavis de trente jours et selon les modalités définies à l’article 7.2.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
8.1 La responsabilité de EMSYLADO ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement
insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des
télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels
que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire
et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations de EMSYLADO.
8.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force
majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement,
sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITE
9.1 Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s’engagent à
ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou
tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande,
sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou
toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque
Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.
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9.2 L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le
domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession
de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement
à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les
divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les
représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client
donnera accès à EMSYLADO à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation
des Prestations de la Commande.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
10.1 EMSYLADO s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se
conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative
contraire, il est expressément spécifié que la société EMSYLADO n’est tenue que par une obligation de
moyens et non de résultat.
10.2 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou
d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la
survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la
réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
10.3 Le client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des
actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.

ARTICLE 11 : ASSURANCES
Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses
engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants,
auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des
dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du
présent contrat. À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des
primes de son contrat d’assurance.

ARTICLE 12 : INCESSIBILITE DU CONTRAT
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le
présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en
sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

ARTICLE 13 : LITIGES
Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la
validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les
parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de
la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir
le tribunal de commerce d’Angers (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce
même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.